Document Unique

Description du service

Complémentaire au Document Unique, la fiche d’entreprise est imposée par le code du travail à l’article D4624-37. C’est un document règlementaire et obligatoire qui est établi par l’équipe pluridisciplinaire sous la coordination du médecin du travail. Il y figure les risques professionnels et les effectifs des salariés qui y sont exposés. Cette fiche est destinée à toutes le entreprises (elle a été rendu obligatoire au 1er janvier 2006 pour les entreprises de moins de 10 salariés). Elle est adressée à l’employeur, présentée en CHCST(ou aux DP), tenue à disposition de l’inspection du travail et du médecin inspecteur du travail. Elle peut être consultée par les agents de prévention de la sécurité sociale (CRAMIF).